Inconfiscable définition

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inconfiscable

inconfiscable logo #196[adjectif] Qui ne peut pas être confisqué. Exemple: `Les contrats d’assurance-vie étaient jusqu’à très récemment considérés par la jurisprudence comme insaisissables et `inconfiscables` du fait que le capital assuré est censé n’avoir jamais transité dans le patrimoine du souscripteur, par l’effet d...
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