Incontestabilité définition

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incontestabilité

incontestabilité logo #196[nom] Qualité de ce qui est incontestable. Exemple: `La pratique connaît des clauses d’`incontestabilité`, par lesquelles l’assureur renonce à se prévaloir des omissions et inexactitudes non intentionnelles, soit dés la conclusion du contrat (`incontestabilité` immédiate), soit après un certain délai (`...
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