(ICPE) Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est issu de la loi du 19 juillet 1976 et concerne les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers et de manière générale les installations détenues par toute personne morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inco...