Intercantonaliser définition

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intercantonaliser

intercantonaliser logo #196[verbe] Donner un caractère intercantonal à. Exemple: `De surcroît, le fait d’appliquer le principe de la réglementation du lieu de provenance ou de remédier à des discriminations à rebours en cas d’établissement professionnel n’implique pas un accroissement des compétences fédérales, mais revient à...
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