Clause stipulant que l’assureur a l’interdiction de modifier le tarif ou les conditions d’un contrat d’assurance pendant la durée de vie du crédit, et ce même si la situation ou l’état de santé de l’assuré change. Trouvé sur https://ymanci.fr/regroupement-credits/lexique
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Clause stipulant que l’assureur a l’interdiction de modifier le tarif ou les conditions d’un contrat d’assurance pendant la durée de vie du crédit, et ce même si la situation ou l’état de santé de l’assuré change.