[nom] Jugement prononçant la fin d'une mesure (mainlevée) et rendu définitif, qui ne peut plus être contesté, soit par épuisement des voies de recours (appel, pourvoi en cassation), soit parce que le délais de recours est dépassé. Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/jugement_de_mainlevée_passé_en_force_de_ch
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[nom] Jugement prononçant la fin d'une mesure (mainlevée) et rendu définitif, qui ne peut plus être contesté, soit par épuisement des voies de recours (appel, pourvoi en cassation), soit parce que le délais de recours est dépassé.