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Juridique frais et dépens définition
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juridique frais et dépens
Somme due par une partie conformément à un jugement civil.
Traduction anglais :
expense
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-frais-et-de
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Synonymes
judiciaire
judiciairement
Récemment recherché
Jour de Noël
Juge du fond
Juge aux affaires familiales
Chen
Juridiction de l'ordre judiciaire
Jugement contradictoire
Crédit-temps
planteur
Encomienda
Crème anglaise
Numériseur
punch-out
Crème
GOUACHE
libératoire
Cousin
opossum
Couvert
gigot-bitume
Charge virale
Courtepointe
rétraction
Entrevous
buffle noir
Somme due par une partie conformément à un jugement civil. Traduction anglais : expense