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Juridique loi organique définition
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juridique loi organique
Droit
Loi qui organise les institutions républicaines et définit les fonctions des pouvoirs publics.
Traduction anglais :
organic law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-loi-organiq
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Droit Loi qui organise les institutions républicaines et définit les fonctions des pouvoirs publics. Traduction anglais : organic law