Juridique voie de fait définition

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juridique voie de fait

juridique voie de fait logo #725 (1)Droit En droit pénal, violence verbale, insulte ou menace adressée aux autorités judiciaires, ou refus de se soumettre à leurs demandes. Traduction anglais : assault (2)Droit En droit civil, comportement portant atteinte au droits de la personne. (3) Droit Acte illégal commis par l'administration por...
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