
(1)
Droit En droit pénal, violence verbale, insulte ou menace adressée aux autorités judiciaires, ou refus de se soumettre à leurs demandes.
Traduction anglais : assault (2)
Droit En droit civil, comportement portant atteinte au droits de la personne. (3)
Droit Acte illégal commis par l'administration por...
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-voie-de-fai
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.