Justiciable définitions

justiciable

1) [adjectif] Qui peut être jugé par une juridiction adaptée à son cas. 2) Qui a des comptes à rendre devant la justice. [nom] 3) Personne qui est susceptible d'être soumis à une juridiction. 4) Citoyen.
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justiciable

JUSTICIABLE, adj. A. − [Correspond à justice C 2] 1. [Sans déterminant] a) [En parlant d'une pers. ] Qui est responsable devant la justice, qui a des comptes à rendre à la justice. Je ne m'opposerais pas (. . . ) à ce qu'ils [les ambassadeurs] ne devinssent justiciables qu'après une décision préalable d'une réunion des ministres et des h...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/justiciable

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justiciable

(1)^Droit Qui relève d'une juridiction. (2) Qui relève de.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/justiciable/

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