Lignes directrices définition

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lignes directrices

lignes directrices logo #10151Le terme de lignes directrices a plusieurs sens : • Les lignes directrices, auparavant dénommées `directives administratives`, sont un acte administratif par lequel le détenteur d'un pouvoir discrétionnaire décrit à l'avance la façon dont il l'exercera. • Les lignes directrices adoptées par les institutions europ...
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