Mandat d’arrêt définitions

Mandat d’arrêt

Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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mandat d’arrêt

[nom] Ordre donné par une autorité publique, d’arrêter, d’emprisonner.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_d’arrêt

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