Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Mandat de dépôt définitions
Rechercher
Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
mandat de dépôt
[nom]
Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_de_dépôt
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
commandé
Récemment recherché
Mandat de dépôt
Peptide
rachat de crédit
Radio-poubelle
Grande surface spécialisée
Prime d`émission
Centre hospitalier universitaire
perd-sa-queue
Cour de justice de la République
mal-jugé
Paradoxe de Solow
Gapette
Cours préparatoire
Grandes lèvres
Deuxième ligne
Nerf sciatique poplité externe
Marché financier
CASIMIR
thyréostimuline
Droit de grève
manchot adélie
Création de contacts
Indice Biologique Global Normalisé
Sas vélo