Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale, accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation dans le territoire douanier de la Communauté européenne et perception des droits légalement dus.
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(MLP) Régime définitif douanier qui confère aux marchandises le caractère communautaire, c'est à dire que celles-ci peuvent circuler librement dans toute l'UE, mais elles ne peuvent pas être commercialisées. La MLP entraîne l'application des mesures tarifaires et réglementaires communautaires (droits à verser). Habituellement la M...
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https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/mise-en-libre
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