[nom] Qualité de ce qui est mitoyen. Droit de copropriété de deux voisins sur le mur, la haie, le fossé qui les sépare.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/mitoyenneté
[Arch. - Urb.] Désigne la position de ce qui est mitoyen.
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https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=5990
La mitoyenneté qualifie ce qui est partagé sur deux propriétés, et qui est donc commun à chacune des deux entités. La mitoyenneté désigne ainsi la séparation entre les deux fonds (clôture, chemin, haie...)
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mitoyennete/
La loi du 10 juillet 1965 précise que les cloisons ou les murs séparant des parties privatives, non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.
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https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
La mitoyenneté est régie en France par l`article 7 de la loi du , dans le cadre de la copropriété. - Sinon, elle est définie dans le Code civil. - Cet article précise que, sont présumés mitoyens entre les locaux qu`ils séparent, les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et n...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mitoyenneté
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