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Norme juridique définition
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norme juridique
Droit
Règle constituant une source de droits et d'obligations au plan juridique.
Traduction anglais :
standard
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/norme-juridique/
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Synonymes
canon
couché
ligne
loi
prescription
principe
règle
Récemment recherché
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opinion
minimum syndical
sodé
Titusville
Sans cérémonie
gypaète
Séleucie
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