Texte du gouvernement qui a valeur de loi.
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http://1ber.free.fr/Ensgmnt/FichMeth/Lexique.htm
 : acte juridique (en France, prévu par l’article 38 de la Constitution) pris par le gouvernement après autorisation (pour une période donnée) du Parlement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
le président et les présidents de section peuvent prendre une décision sans convoquer les requérants à une audience publique (article L 733-2 du CESEDA), dans les cas de forclusion, non lieu et désistement (R.733-5 du CESEDA) et en cas d’absence d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’office (R 733-16 du ...
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Norme juridique, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions de justice. … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
1)
[nom] Disposition des choses selon l’ordre, la convenance. 2) Prescription, règlement fait par une ou plusieurs personnes qui ont droit et pouvoir de le faire. 3) Décision judiciaire qui soit tend à mettre fin précocement à la procédure, soit règle une question de procédure, soit présente un caractère ...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/ordonnance
Les ordonnances sont des mesures prescrites par une autorité compétente sur des sujets qui relèvent de la loi.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/ordonnance/
Constitution royale fixant des procédures de règlement et qui a force de loi.
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https://www.castlemaniac.com/lexique-medieval/./lexique-medieval-lettreO.ph
ORDONNANCE, subst. fém. A. − Disposition selon un ordre, mise en ordre. 1. [Correspond à ordonner I A] Ordonnance de la nature, du relief, de l'univers. L'ordonnance des armées liégeoises était-elle la même que celle des flamandes? (Michelet, Journal, 1840, p. 348). Elle regardait en bas dans la plaine: les arbres, les bosquets, les fontain...
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https://www.cnrtl.fr/definition/ordonnance
décision émanant d'un juge unique (le chef de la juridiction ou un magistrat délégué).
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
L'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver : par e...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ordonnance.php
Texte législatif établissant un droit subordonné ; n’est pas sujet à référendum. Les ordonnances doivent avoir une base légale dans une loi ou directement dans la Constitution. Elles sont en règle générale édictées par le Conseil fédéral, par un département ou par une unité administrative subordonnée. Il existe aussi quelques ord...
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https://www.e-health-suisse.ch/fr/header/glossaire.html
parti architectural d`élévation, caractérisé par une composition rythmée. On dit parfois ordonnancement.
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https://www.encyclopedie.fr/local/10025
Document délivré par un médecin et sur lequel figurent ses prescriptions. Les prescriptions peuvent concerner la délivrance de produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux) ou la réalisation d’actes de soins par d’autres professionnels de santé (autre médecin, pharmacien, auxiliaire médical…). La production de ce document e...
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https://www.encyclopedie.fr/local/152
prescription (médicale)
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https://www.encyclopedie.fr/local/215
Papier sur lequel le médecin porte sa prescription, c'est-à -dire ses recommandations au malade de traitement médicamenteux, de soins ou d'examen biologique. Thèmes associés à Ordonnance : Médicament, études cliniques et thérapeutiques , Santé publique Tweeter Recommander sur Google Les médicaments à la loupe L'essentiel sur les médica...
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https://www.encyclopedie.fr/local/274
L'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver : par e...
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https://www.juritravail.com/lexique/Ordonnance.html
Participe passé du verbe ordonnancer.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ordonnance-1/
(1)
Militaire, Ancien Soldat affecté au service personnel d'un officier.
Traduction anglais : orderly (2) Disposition, agencement.
Synonyme : agencement
Traduction anglais : arrangement (3)
Droit Texte émanant d'une autorité, décision de justice.
Traduction anglais : order, ruling (4)
Méde...
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Une ordonnance est une décision de justice prise par un juge. Une ordonnance peut être rendue en raison de l'urgence d’une situation. Il peut s’agir de mettre fin à une situation illicite ou de fixer des mesures provisoires et préventives, à l’exemple des mesures conservatoires. Lorsqu’une ordonnance est rendue mais qu’une partie nâ€...
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Nom [f] [ɔʀdɔnɑ̃s] 1)
Trouvé sur https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/ordonnance
Une ordonnance est un document, daté et signé, sur lequel un médecin rédige sa prescription médicale : liste de médicaments et posologie, ou séances de kinésithérapie, examens radiologiques…
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