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Ordonnancement juridique définition
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ordonnancement juridique
Droit
Ensemble des règles de droit visant à définir le statut des personnes publiques et privées au sein de l'Etat, et qui permettent de définir les rapports juridiques qu'ils entretiennent l'un l'autre.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ordonnancement-juridi
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