[nom] Forme de partenariat d'union civile entre deux personnes, dans le droit français.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/pacte_civil_de_solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et ...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Voir aussi pacs.
Droit Le Pacte civil de solidarité est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un partenariat entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui assure les contractants de certains droits et devoirs, notamment matériels (logement, patrimoine, impôts...)
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/pacte-civil-de-solida
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Le pacte civil de solidarité permet d’organiser la vie commune de deux personnes et de définir également l’aide matérielle et l’assistance réciproque. Les partenaires sont soumis, sauf disposition particulière, au rég...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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