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Pacte de rachat définition
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pacte de rachat
Droit
Type de transaction octroyant au vendeur la faculté d'annuler unilatéralement la vente en restituant à l'acheteur la totalité des fonds qui lui avaient été versés.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/pacte-de-rachat/
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Droit Type de transaction octroyant au vendeur la faculté d'annuler unilatéralement la vente en restituant à l'acheteur la totalité des fonds qui lui avaient été versés.