Paquet fiscal définition

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paquet fiscal

paquet fiscal logo #725Politique Surnom donné à la loi TEPA en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en date du 21 août 2007. Les mesures phares sont : la défiscalisation des heures supplémentaires, l'allègement des droits de succession, le crédit d'impôt sur le revenu ainsi que la création du Revenu de Solidarité Active.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/paquet-fiscal/
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