
Les contrats de passation de marchés publics concernent l'approvisionnement, les services et les travaux du secteur public. Les contrats excédant un certain montant sont soumis aux règles et procédures de l'UE en la matière. Ces règles visent à garantir un traitement équitable des entreprises et l'ouverture dans la gestion des appels d'offr...
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https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/public_procurement.html?locale=f
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