[nom] Action de passer un contrat. Exemple: `Assister à la `passation` d’un contrat, d’un acte.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/passation
PASSATION, subst. fém. A. − Usuel 1. DR. , ÉCON. a) Action de dresser, d'établir (un acte, un contrat) dans les formes légales. On abandonna les droits de César dans l'affaire des terrains de La Madeleine à Monsieur Claparon, à la condition qu'il abandonnerait de son côté toute réclamation relative à la moitié due par Birotteau dans l...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/passation
Droit Action de rédiger un acte, un contrat, dans les formes juridiques.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/passation/
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