Droit Acte par lequel une personne demande réparation devant une juridiction pénale. Les poursuites pénales peuvent être portées devant un tribunal de police, un tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/poursuites-penales/
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Droit Acte par lequel une personne demande réparation devant une juridiction pénale. Les poursuites pénales peuvent être portées devant un tribunal de police, un tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises.