Présomption irréfragable définition

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Présomption irréfragable

Présomption irréfragable logo #651En droit français, cette présomption légale est rare et les cas d`application sont énumérés par le code civil. Un synonyme est juridiquement irréfutable. - En droit québécois, la présomption est irréfragable (c`est une présomption absolue) lorsque le législateur utilise le mot «?...
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