Protection judiciaire définition

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Protection judiciaire

Protection judiciaire logo #341Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans –y compris au-delà de la majorité- elle permet d’intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d’engager un travail de compréhension de sa situation. Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection judiciaire : le placement ou la pr...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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