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Régime matrimonial légal définition
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régime matrimonial légal
Droit
Système choisit par les époux pour définir les règles de gestion des biens, d'obligations pécuniaires et familiales, applicables pendant mais aussi après le mariage.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/regime-matrimonial-le
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Droit Système choisit par les époux pour définir les règles de gestion des biens, d'obligations pécuniaires et familiales, applicables pendant mais aussi après le mariage.