Signature pour accord.
Trouvé sur
http://1ber.free.fr/Ensgmnt/FichMeth/Lexique.htm
Procédure faisant entrer en application un accord international. Les pays signent formellement, par exemple lors de réunions internationales, par le biais de leur exécutif (ministre ou chef d'Etat), mais une procédure de ratification spécifique, impliquant souvent les Parlements, engage réellement les pays. La Convention, ou le Protocole, ent...
Trouvé sur
https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/r/ratification
1)
[nom] Action de . 2) Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/ratification
Droit Action de promulguer un décret, un projet de loi ou tout autre texte de règlement formel.
Exemple : La ratification du traité de Rome le 25 mars 1957 fut l'un des actes fondateurs de la naissance de l'Union européenne.
Synonyme : adoption
Traduction anglais : ratification
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ratification/
La ratification est un acte officiel qui prend la forme d’un écrit ou d’une reconnaissance tacite que vient valider l’autorité compétente et qui porte sur les engagements pris en son nom jusqu’alors par ses représentants. Il peut s’agir par exemple de la ratification d’un traité par le Président de la République ou d’une conven...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d`État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d`un document valant accord avec un pays étranger.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ratification
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
