[adjectif] Qualifie une action contre laquelle on peut exercer un recours. Exemple: `L’action contre les peines encourues en conséquence de l’article précédent sera poursuivie et `recourable`, pour l’Angleterre, devant la Cour de recours de Westminster, pour l’Écosse, devant la cour de l’Échiquier d’...