Responsabilité délictuelle définitions

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responsabilité délictuelle

responsabilité délictuelle logo #725Droit Obligation d'un individu de répondre de ses actes lorsque ceux-ci ont entraîné une situation portant préjudice à autrui. Elle impose la réparation du préjudice civil, subi par la victime.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/responsabilite-delict

Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle logo #651Elle se présente sous des formes extrêmement variées selon les systèmes juridiques. Le domaine de la responsabilité délictuelle est donc difficile à définir précisément puisque chaque pays peut organiser les règles d`une manière ou d`une autre.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_délictuelle
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