Réservataire définitions

réservataire

1) [adjectif] Qualifie un héritier qui bénéficie de la réserve héréditaire. 2) (logement social) Qualifie un organisme (Etat, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d'emprunt) & bénéficie en retour d'un droit de ré...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/réservataire

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réservataire

RÉSERVE, subst. fém. A. − 1. DR. Clause restrictive ajoutée à un acte pour se soustraire à une éventuelle obligation. Émettre, faire des réserves. Dans ce contrat, il a fait plusieurs réserves (Ac. ). Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délég...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/réservataire

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réservataire

^Droit Qui ne peut pas être écarté d'une succession.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/reservataire/

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