Fait qu’une disposition légale ou réglementaire commence produire ses effets à une date antérieure à celle de son adoption (en principe, une loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif). … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
1)
[nom] Qualité de ce qui est rétroactif. 2) Notion selon laquelle on applique une loi sur des faits antérieurs à sa date de mise en application.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/rétroactivité
RÉTROACTIVITÉ, subst. fém. A. − DR. Fait qu'un acte juridique puisse produire des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. On accroche la question de la propriété littéraire: Gautier. − J'ai fait un si beau discours à la commission, que j'ai manqué de faire passer le principe de la rétroactivité (Goncourt,Jo...
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https://www.cnrtl.fr/definition/rétroactivité
Caractère de ce qui est rétroactif.
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https://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/retroactivite/
La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu`un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. - En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l`Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d`une loi établie postér...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Rétroactivité
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