Cordage destiné à saisir un objet, c'est-à-dire à l'assujettir fermement. Voir aussi Raban.
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http://permanent.cyconflans.free.fr/glossaire/gloss_start.htm
(n.f.) Cordage destiné à saisir un objet, c'est-à-dire à l'assujettir fermement. Voir aussi Raban.
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http://permanent.cyconflans.free.fr/glossaire/gloss_start.htm
: action procédurale qui permet de porter une affaire ou un recours devant un organe juridictionnel (ex : saisine du Conseil constitutionnel).
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
Fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la forme d’une décision. Elle est généralement faite par citation, assignation, requête (ou requête simple devant les juridictions administratives), requête conjointe ou déclaration au greffe.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Cordage servant à fixer, à maintenir, à soulever certains objets, ou saisir le matériel qui pourrait riper au roulis. Les saisines utilisées pour attacher les cargaisons transportées en pontée ou dans les cales et entreponts sont des chaînes, des câbles d'acier, des sangles d'acier, de cuir ou autre matériau similaire. Les saisines d'emba...
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http://www.mandragore2.net/dico/lexique1/lexique1.php?page=s
1)
[nom] Appel ou recours à une juridiction. 2) Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ». 3) Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d’un bien-fond...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/saisine
Cordage servant à fixer et à maintenir à leur place certains objets.
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https://www.annoncesbateau.com/conseils/termes-nautiques/
SAISINE, subst. fém. I. − DROIT A. − 1. Vx. Entrée en possession d'un bien immeuble, n'impliquant pas qu'on ait sur lui les droits réels (la propriété), mais seulement qu'on les exerce. Mettre (un vassal) en saisine de (son fief). L'investiture ou saisine du fief avoit lieu au moyen de quelque marque extérieure et symbolique, suivant la n...
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https://www.cnrtl.fr/definition/saisine
Acte par lequel un plaideur porte son différend devant une juridiction. En règle générale la saisine est provoquée par le dépôt d’une copie de l’assignation au secrétariat-greffe du tribunal. En matière prud’homale la saisine s’effectue soit directement au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, soit par lettre recommandé...
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
Dans le cadre du mécanisme d'avertissement, la saisine correspond à l'acte par lequel les organismes ou sociétés représentant les ayants droit (organismes de défense professionnelle, sociétés de perception et de répartition des droits ou le Centre national de la cinématographie et de l'image animée) transmettent à la commission de prote...
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https://www.hadopi.fr/glossaire
(1)
Droit, Argot Recours ou droit d'appel d'un justiciable devant un tribunal. (2)
Droit Droit de possession d'un héritier lors d'un héritage à propos généralement d'un bien immeuble. (3)
Histoire Droit payé au seigneur lors d'un héritage selon la jurisprudence à l'époque médiévale.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/saisine/
En droit judiciaire français, la saisine est l`appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisine
En droit, la saisine est l`appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France). - La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).et références
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisine_(appel)
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