Sanctionnable définition

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sanctionnable

sanctionnable logo #196[adjectif] Qui peut être sanctionné. Exemple: `Que dire de ces situations où l’abus de faiblesse n’est pas patent au niveau légal et donc pas `sanctionnable`, mais où, incontestablement, il y a eu manipulation et violence psychique pour obtenir un consentement ?`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/sanctionnable
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