Substitut du procureur définitions

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substitut du procureur

substitut du procureur logo #196[nom] Avocat représentant l’État dans une poursuite pénale. Exemple: `Le `substitut du procureur` Anne de Fontette a estimé que les caricatures relevaient de la liberté d’expression et ne s’en prenaient pas à la religion musulmane mais à l’intégrisme.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/substitut_du_procureur

substitut du procureur

substitut du procureur logo #725Droit Magistrat appartenant au ministère public, dont la mission est de représenter l'Etat lors d'une procédure devant un tribunal pénal. Exemple : Le substitut du procureur a requis 10 années d'emprisonnement contre le prévenu.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/substitut-du-procureu
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