Terme extinctif définition

terme extinctif

^Droit Obligation arrivée à terme c'est-à-dire dont la fin d'engagement est tenue à la bonne date. Exemple : Le terme extinctif de sa promesse de vente de terrain est au 31 mars prochain.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/terme-extinctif/

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