Torts définitions

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Torts

Torts logo #279 Être en torts est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime. On trouve cette notion à la fois dans le domaine contractuel, délictuel (qui n'est pas l'objet de ce dictionnaire), et quasi-délictuel.
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Torts.html

torts

torts logo #725 Pluriel du mot tort signifiant une erreur, un manque de morale ou un préjudice causé à quelqu'un. Exemple : Marion a rapidement reconnu ses torts devant l'insistance de sa mère qui avait découvert ses nombreux mensonges.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/torts/
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