Procédure permettant d'importer des marchandises en suspension de droits à l'importation et de mesures de politique commerciale pour : ouvraisons et mise en libre pratique à un taux de droit plus favorable. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/726
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Procédure permettant d'importer des marchandises en suspension de droits à l'importation et de mesures de politique commerciale pour : ouvraisons et mise en libre pratique à un taux de droit plus favorable.