Droit Instance de juridiction internationale. Le premier TPI a été créé en 1993 sous l'initiative de l'ONU dans le but de juger des crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie. Exemple : Le tribunal pénal international juge également les crimes contre l'humanité. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tribunal-penal-intern
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.