: contrôle exercé sur les collectivités décentralisées (département, commune, établissement public).
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
mesure ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Cette définition sera bientôt mise en ligne.
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http://www.vocabulairepolitique.be/
1)
[nom] Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un majeur protégé (autrefois, d’un interdit). 2) Tutelle administrative : forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains o...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si son état ne lui permet plus de veiller sur ses propres intérêts.
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https://infos-conseils.korian.fr/lexique
Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes
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https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
TUTELLE, subst. fém. A. − DROIT 1. DR. CIVIL a) Régime de protection prévu par la loi, conférant à un tuteur assisté d'un conseil de famille et d'un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin de la personne et des biens d'un mineur ou d'un interdit qu'il importe de représenter d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Ouver...
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https://www.cnrtl.fr/definition/tutelle
Régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile. C’est un régime d’incapacité complète. Ainsi, le majeur protégé, qui perd ses droits civiques, voit son p...
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https://www.encyclopedie.fr/local/412
mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Par rapport à la curatelle, la tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.
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https://www.fondation-alzheimer.org/la-maladie/glossaire/
(1)
Droit Mandat qui permet à une personne de s'occuper d'une autre.
Traduction anglais : guardianship (2) Contrôle exercé par le gouvernement ou par une institution sur une collectivité. (3) Protection.
Traduction anglais : protection
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tutelle/
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est pas (mineurs ou majeurs), ou plus (majeurs), en état de veiller sur ses propres intérêts. La tutelle est mise en place dès lors que les autres mesures de protection (curatelle, sauvegarde de justice) s’avèrent insuffi...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La tutelle est une mesure de protection juridique complète d’une personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté. Elle permet de déléguer les actes de gestion imp...
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https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/glossaire
En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d`une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés p...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Tutelle
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