Tutelle aux prestations sociales définition

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tutelle aux prestations sociales

tutelle aux prestations sociales logo #725Droit Mesure juridique consistant à accorder à un tiers la gestion financière des prestations familiales accordées à un foyer. Exemple : C'est un juge qui décide de la tutelle aux prestations sociales. L'objectif étant que cette aide soit bénéfique à l'enfant.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tutelle-aux-prestatio
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