Copie de `Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - Glossaire de la prévoyance professionnelle`

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Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - Glossaire de la prévoyance professionnelle Catégorie: Économie et Finances Date & Pays: 04/08/2015, Ch. Mots: 23

Actuaire
Personne qui effectue, pour le compte des assureurs ou des institutions de prévoyance, les calculs servant à l'établissement des plans de prestations et de leur financement, en se basant sur les probabilités de décès et d'invalidité.

Avoir de vieillesse
Avoir d'une personne assurée auprès de son institution de prévoyance. Cet avoir comprend la prestation de libre passage apportée (prestation d'entrée), les bonifications de vieillesse annuelles et les intérêts.

Bonification de vieillesse
Part en pour-cent du salaire assuré (coordonné) portée au crédit du compte d'une personne assurée.

Capital-investissement
Actions qui ne sont pas traitées en Bourse.

Congruence actifs-passifs
(« Asset Liability Management ALM ») Méthode de gestion garantissant que la stratégie de placement d'une institution de prévoyance concorde avec la structure de ses engagements.

Expert en matière de prévoyance
professionnelle. Actuaire qui examine si le financement des institutions de prévoyance répond à leurs engagements et qui fait à leur intention des recommandations concernant la fixation des paramètres techniques.

Extension des possibilités de placement
Placements dans des produits qui ne figurent pas dans la liste des placements autorisés de l'OPP 2 ou qui dépassent les limites prévues par la loi. Des dépassements sont autorisés si l'expert en matière de prévoyance professionnelle atteste une fois par année dans un rapport probant que l'objectif de prévoyance pourra être atteint à coup sûr.

Fondations de placement
Fondations qui gèrent des fonds des institutions de prévoyance. Contrairement aux fonds de placement, les fondations de placement sont à l'usage exclusif des institutions de prévoyance.

Fonds de garantie
Fondation financée par toutes les institutions de prévoyance fournissant des prestations réglementaires. Le Fonds garantit les prestations jusqu'à une fois et demie le montant-limite supérieur (en 2011-2012 : 125 280 francs) lorsque l'employeur ou l'institution de prévoyance sont insolvables. Il effectue aussi des versements compensatoires aux institutions dont la structure d'âge est défavorable.

Fonds spéculatif (« hedge fund »)
Fonds dont le but est de réaliser une performance, que le marché soit haussier ou baissier. Le rendement est obtenu en jouant sur les erreurs d'évaluation et les différences de prix.

Institution supplétive
Institution de prévoyance des partenaires sociaux dont la fonction légale est de garantir que tous les employeurs soient affiliés à la prévoyance professionnelle. En cas de nécessité, l'Institution supplétive peut affilier d'office un employeur. Elle gère par ailleurs une assurance facultative pour les indépendants et les salariés obtenant auprès de plusieurs employeurs des revenus suffisamment élevés pour être assujettis à la LPP ; elle administre également des comptes de libre passage.

Montant-limite supérieur
Trois fois le montant annuel de la rente de vieillesse maximale de l'AVS (en 2011-2012: 83 520 francs). Le montant-limite supérieur constitue le plafond du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Paramètres du système
Paramètres qui déterminent le montant des prestations et de ce fait, indirectement, le financement des institutions de prévoyance. Les principaux paramètres du système sont le taux d'intérêt technique, le taux de conversion et le taux d'intérêt minimal.

Portefeuille de placements à faible risque
Portefeuille comprenant surtout des valeurs à revenu fixe d'émetteurs très solvables (en particulier emprunts d'Etat). Mais un portefeuille à faible risque peut aussi contenir des valeurs réelles (en particulier des actions) pour autant que la probabilité que le rendement visé puisse être atteint soit élevée.

Prestation de libre passage
Prestation qui, lorsqu'une personne sort d'une institution de prévoyance, doit être est transférée à la nouvelle institution.

Principe du siège
Principe qui détermine l'autorité compétente en matière de surveillance, selon les propositions de la commission d'experts Réforme structurelle. Est compétente l'autorité de surveillance du canton dans lequel une institution de prévoyance a son siège.

Surveillance prudentielle
Mode de surveillance qui doit garantir que les avoirs de prévoyance seront gérés avec précaution (choix prudent des paramètres du système, marges de sécurité dans les placements, garanties concernant la qualité des personnes chargées de la gestion et du contrôle des institutions de prévoyance).

Taux d'intérêt minimal ou taux minimal
Taux correspondant au minimum que les institutions de prévoyance sont autorisées à appliquer à la rémunération des avoirs de vieiellesse de la prévoyance obligatoire (avoirs LPP).

Taux d'intérêt technique
Taux d'intérêt servant à fixer le montant des prestations de libre passage dans les caisses à primauté des prestations (par escompte de la valeur actuelle des droits acquis) ou taux choisi pour rémunérer le capital de couverture des rentes.

Taux de conversion
Taux en pour-cent appliqué au capital de vieillesse permettant de calculer le montant annuel de la rente de vieillesse.

taux technique
Taux d'intérêt servant à fixer le montant des prestations de libre passage dans les caisses à primauté des prestations (par escompte de la valeur actuelle des droits acquis) ou taux choisi pour rémunérer le capital de couverture des rentes.

Tolérance au risque
Capacité d'investir dans des placements qui ont un rendement plus élevé mais qui sont aussi plus risqués. Il y a tolérance au risque lorsqu'une institution a constitué des réserves de fluctuation plus importantes que ne le prévoit le règlement.

Valeurs réelles
Placements dans des participations ou des copossessions, tels qu'actions, immeubles ou produits de base (matières premières, marchandises, métaux précieux), ou dans des fonds correspondants.