ès-qualités définition

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ès-qualités

ès-qualités logo #725Droit L'expression ès-qualités est généralement employée, dans le domaine juridique, pour préciser qu'une personne est désignée dans un acte judiciaire ou un contrat, comme le représentant officiel et légal d'une personne ou d'une institution. A ce titre, il peut agir au nom de cette personne ou de cette institution.
Trouvé sur https://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/es-qualites/
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