Garnissement définitions

Rechercher

garnissement

garnissement logo #196[nom] Obligation pour un locataire de remplir suffisamment de meubles le bien loué, sans quoi il risque l'expulsion
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/garnissement

Garnissement

Garnissement logo #278Aux termes de l'article 1752 du Code civil, le locataire d'une maison, d'un appartement ou d'un local à un usage quelconque qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. La sûreté en question peut être constituée par un cautionnement ou par un dépÃ...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/garnissement.php
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.