Accord de protection des investissements étrangers

(APIE) Mesure destinée à favoriser l'essor du commerce et des investissements à l'étranger. Concrètement, l'APIE est un traité international qui impose des obligations contraignantes aux gouvernements hôtes en ce qui concerne le traitement à accorder aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. En établissant des règles clai...
Gevonden op http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/accord-de-prot

Accord de protection des investissements étrangers

(APIE) Mesure destinée à favoriser l'essor du commerce et des investissements à l'étranger. Concrètement, l'APIE est un traité international qui impose des obligations contraignantes aux gouvernements hôtes en ce qui concerne le traitement à accorder aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. En établissant des règles clai...
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