Convention par laquelle un expéditeur et une entreprise de transport définissent à l'avance les modalités d'indemnisation du préjudice et/ou fixent des règles particulières en matière de constatation des dommages.
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Convention par laquelle un expéditeur et une entreprise de transport définissent à l'avance les modalités d'indemnisation du préjudice et/ou fixent des règles particulières en matière de constatation des dommages.