Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’Ã...
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Un acte de procédure est un ensemble d’actes ou de procédures à accomplir par les parties, leurs représentants, les juges ou les auxiliaires de justice dans la cadre d’une action en justice.
Trouvé sur
https://infonet.fr/lexique/definitions/acte-de-procedure/
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