Actif successoral définitions

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Actif successoral

Actif successoral logo #10061Valeur totale des biens formant le patrimoine et la succession d’un défunt (meuble, argent...)
Trouvé sur https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/08/YRD_SEPT_2020Guid

actif successoral

actif successoral logo #725Droit Valeur totale des biens mobiliers et immobiliers d'une personne en vue de sa succession. Elle sera, par la suite, partagée entre les héritiers ou légataires.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/actif-successoral/

Actif successoral

Actif successoral logo #245L’actif successoral correspond aux biens propres (meubles et immeubles) d’une personne défunte. Si l’actif successoral est inférieur à 50 000 euros (cas des successions en ligne directe, entre époux et entre partenaires pacsés) ou à 3 000 euros (autres successions), le dépôt d’une déclaration de succession n’est pas exigé.
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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