
Action par laquelle une personne, elle-même assignée en justice, attrait devant le tribunal une ou plusieurs autres parties qu'elle estime être les responsables effectifs (et dont, en général, elle est garante) et demande que cette ou ces autres parties soient tenues de lui rembourser le montant des condamnations qui pourraient être prononcé...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/151
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.