Administration légale définition

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Administration légale

Administration légale logo #245L’administration légale désigne l'ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère ou à l’un des deux parents en cas de décès ou de privation de droits. Les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles. L'administration légale...
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